1. Généralités
Bien qu’il ne soit pas toujours possible d’estimer exactement le coût d’un dossier dès le départ, nous nous efforçons d’être totalement transparents en ce qui concerne nos honoraires afin que vous ne soyez jamais confronté à des surprises désagréables.
Le premier entretien, qu’il ait lieu au cabinet ou en ligne, est gratuit. Au cours de cette réunion d’orientation de 40 minutes, vous recevrez des conseils oraux et pourrez discuter plus en détail d’une éventuelle coopération.
Nos factures se composent d’une part des honoraires et d’autre part des frais et débours.

2. Les honoraires
Les honoraires sont établis en fonction du temps consacré.

Nos prestations sont facturées sur base d’un tarif horaire du 150 €, hors TVA.

A l’ouverture du dossier ainsi qu’en cours de traitement des provisions à intervalles réguliers seront sollicitées. Il s’agit d’avances sur le solde final et elles sont calculées en fonction des travaux et frais prévus. Au final, ces provisions seront déduites de l’état de frais et honoraires définitif à la fin de l’intervention. De cette manière, vous pouvez étaler vos paiements et éviter les surprises financières.
De plus, les prestations fournies sont enregistrées en détail et vous pouvez demander à tout moment un aperçu de l’évolution des coûts dans votre dossier.

3. Formule d’abonnement
Dans le cadre d’un soutien juridique sur une période déterminée avec des services réguliers et convenus à l’avance pour les opérations quotidiennes de l’entreprise, une formule d’abonnement ou un tarif fixe sur mesure des besoins du client sera établi, lui permettant de bénéficier de conditions plus avantageuses.

4. Frais du cabinet
Les frais du cabinet sont de frais fixes et variables en lien direct avec les charges afférentes au dossier.
Ces frais sont calculés comme suit (hors TVA)

• ouverture du dossier : 50€
• correspondence et dactylographie : 12€/page
• envoi d’un e-mail : 0,70€/mail
• copie, scan : 0,40€/page
• appel téléphonique vers ligne fixe ou GSM: 2,50€ par période de dix minutes entamée ;
• envoi recommandé : suivant les tarifs postaux en vigueur
• frais de déplacement : 0,75€/km
• clôture et archivage du dossier : 30€

5. Frais de procédure
Les frais inhérents à la procédure judiciaire (frais d’huissier, frais d’expertise, traductions, etc.) sont facturés directement au client par le tiers intervenant (huissier, expert, etc.).

6. Les débours
Les débours sont les frais avancés par l’avocat pour le compte du client tels que, sans être limitatifs, droits de rôle, les frais de dossier, documents état civil, recherche au Registre National,…
Ces frais sont portés en compte en supplément sur la base de pièces justificatives.

7. Facturation
Les honoraires et frais sont soumis à une TVA de 21%

Tout état de frais et honoraires intermédiaire ou définitif est payable dans les 15 jours à compter de la date de facturation

En cas de retard de paiement, le client est, de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, redevable d’un intérêt de retard annuel de 8 % et d’une indemnité forfaitaire de 10 % sur le montant impayé, avec un minimum de 100€.

Si le client ne respecte pas ses obligations de paiement l’avocat a, après mise en demeure écrite, le droit de suspendre son intervention, sans que le client puisse réclamer une quelconque indemnité de ce fait.

Toute contestation d’une facture doit être communiquée par recommandé dans les 8 jours à compter de la réception de ladite facture.

8. Données de facturation
Advocaat Reulens
Zevenbronnenstraat 100, 1653 Dworp
Compte courant : BE02 3632 2813 4340
TVA : BE0544.324.705