Nous nous engageons à assurer la protection de votre vie privée.

Par cette déclaration nous souhaitons vous informer au mieux de la manière dont nous collectons, traitons et protégeons vous données à caractère personnel conformément le règlement général sur la protection des données et la législation belge sur la protection de la vie privée.

Responsable du traitement des données.

Martine Reulens agit en qualité de responsable du traitement des données.

Si vous avez des questions sur la présente politique de confidentialité ou si vous souhaitez exercer les droits qui y sont énoncés, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :

Données de contact :
Martine Reulens
Zevenbronnenstraat 100
1653 Dworp
Tel : +32 2 305 91 68
martine@advocaatreulens.be

Données personnelles que nous traitons

En tant qu’avocat nous collectons et traitons les données suivantes :

• les données d’identification : nom, prénom, adresse, téléphone, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, numéro de registre national,langue,…
• les données familiales : état civil, composition de ménage,..
• les données relatives à l’expériences professionnelle : profession, numéro de TVA, numéro d’entreprise,..
• les données financières : compte(s) bancaire(s),
• autres données personnelles que vous fournissez activement

Il est possible que nous devons collecter d’autres données personnelles en rapport avec l’affaire pour laquelle vous nous avez sollicités, telles que des informations financières et comptables, des données sur votre santé ou des données relatives à des procédures civiles et pénales.

Vos données seront uniquement traitées pour assurer la défense de vos intérêts et une gestion optimale de votre dossier, dans les limites de ce qui est nécessaire à l’exécution du contrat de service auquel l’avocat et le client sont parties.

La finalité pour laquelle nous utilisons vos données personnelles et la base juridique pour le traitement de ces données

Nous collectons des données à caractère personnel pour vous fournir nos services et pour nous conformer à nos obligations légales. Par exemple, nous pouvons utiliser vos données personnelles pour vous fournir des conseils juridiques, pour vous représenter dans une procédure judiciaire, pour vous facturer nos services et pour nous conformer à des obligations légales telles que la tenue d’un registre de clients.

Il existe notamment différentes bases juridiques sur lesquelles un avocat peut se fonder pour traiter des données à caractère personnel :

• Le consentement : la personne concernée a donné son consentement explicite pour que l’avocat traite ses données à caractère personnel.
• La relation contractuelle : le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’un contrat avec la personne concernée ou à la prise de mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée.
• L’ obligation légale: l’avocat est légalement tenu de traiter les données à caractère personnel, par exemple à des fins fiscales ou dans le cadre d’une procédure judiciaire.
• L’intérêt légitime: cela signifie que le traitement de données à caractère personnel peut être justifié s’il est nécessaire pour la protection des intérêts légitimes du responsable du traitement ou d’un tiers.
  Un intérêt légitime peut consister en :

1. l’amélioration de la qualité du service,
2. la protection de la propriété, de la sécurité ou des droits du responsable du traitement ou d’un tiers,
3. la prévention de la fraude ou de l’abus,
4. le traitement des données personnelles à des fins de marketing direct, sauf si la personne concernée s’y oppose.

• L’intérêt général : Les données à caractère personnel de tiers sont traitées lorsque cela est nécessaire pour l’exécution d’une mission d’intérêt général (assistance des avocats en justice ou en dehors).
  Les finalités de traitement de vos données à caractère personnel seront différentes en fonction de la relation que nous avons.

Avec qui partageons nous vos données à caractère personnel ?

En tant qu’avocats, nous avons l’obligation légale de protéger la confidentialité des informations que nous recevons de nos clients et sommes tenus au secret professionnel. Nous ne partageons vos données personnelles avec des tiers que si cela est indispensable pour l’exécution de nos services ou si nous y sommes contraints par la loi.

Dans le cadre de la prestation de nos services nous pouvons être amenés à partager vos données à caractère personnel avec des tiers appelés « destinataires ».

Ces destinataires comprennent notamment : les autorités judiciaires, les autorités gouvernementales, , des sociétés et particuliers, des parties tierce à une procédure judiciaire et leurs conseil, des avocats, des huissiers, des notaires, des experts, des auditeurs, des comptables,des fournisseurs de systèmes IT, des traducteurs, le secrétariat social et autres prestataires de service externe.

Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel?

Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre tout accès, utilisation, perte ou vol non autorisé(e). Par exemple, nous utilisons des serveurs sécurisés, des pare-feux et le cryptage pour protéger vos données. Nos employés sont formés pour traiter les données à caractère personnel de manière confidentielle et n’ont accès qu’aux données personnelles nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

Pendant combien de temps conservons-nous les données à caractère personnel?

Nous ne conserverons pas vos données à caractère personnel plus longtemps que nécessaire pour la réalisation des finalités pour lesquelles nous les avons recueillis sauf si la loi nous y oblige. Au-delà de ce délai, vos données seront détruites ou anonymisées.

Pendant la durée de conservation nous mettons tout en œuvre pour sécuriser vos données à caractère personnel de manière optimale. Vos données ne seront gérées que passivement et ne pourront donc plus être utilisées à d’autres fins.

Quels sont vos droits ?

Nous accordons une attention particulière aux droits dont vous disposez en qualité de personnes concernées :

1. Le droit d’être informé : Vous avez le droit de savoir quelles données à caractère personnel vous concernant sont collectées et traitées, dans quel but elles sont collectées, qui en est le destinataire et pendant combien de temps elles sont conservées.
2. Le droit d’accès : Vous avez le droit de consulter vos données à caractère personnel et d’obtenir une copie des données vous concernant qui sont traitées.
3. Le droit de rectification : Si vous estimez que vos données à caractère personnel sont inexactes ou incomplètes, vous avez le droit de les faire rectifier ou compléter.
4. Le droit à l’effacement : Vous avez le droit de demander la suppression de vos données à caractère personnel si celles-ci ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été collectées, sauf si une obligation légale nous impose de les conserver, auquel cas le droit à l’effacement ne peut s’appliquer.
5. Le droit à la limitation du traitement : Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel si vous estimez qu’elles sont inexactes, s’il n’y a pas d’intérêt légitime à traiter vos données à caractère personnel, si nous n’avons plus besoin des données, ou si vous vous opposez au traitement de vos données à caractère personnel dans la mesure où cette opposition est compatible avec la mission que vous nous avez confiée.
6. Le droit à la portabilité des données : Une personne a le droit de recevoir ses données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transférer à un autre responsable du traitement.
7. Le droit d’opposition : Une personne a le droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel si le traitement est fondé sur un intérêt légitime ou à des fins de marketing direct.
8. Droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée : Une personne a le droit de ne pas être soumise à des décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé, telles que le profilage, si ces décisions ont des effets juridiques ou des effets similaires significatifs sur la personne concernée.

Vous pouvez exercer les droits susmentionnés en nous contactant à l’aide coordonnées de contact figurant sur ce site web. Vous devez vous identifier pour nous permettre de vérifier qu’une autre personne n’exerce pas vos droits. Le cas échéant, nous traiterons votre plainte dans les plus brefs délais.

Violations de données à caractère personnel

En cas de violation de données personnelles, nous en informerons les autorités de surveillance au plus tard dans les 72 heures suivant la notification. Toutes les informations requises conformément au RGPD seront incluses dans la notification. Si la violation présente un risque pour vos droits et libertés, vous serez informé immédiatement.

Autorité de surveillance

Les plaintes en cas de violation des règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel peuvent être adressées à l’Autorité de protection des données www.autoriteprotectiondonnees.be, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles