1. Informations légales
L’avocat Reulens (ci-après ‘l’avocat’) est membre de l’Ordre néerlandophone des Avocats du Barreau de Bruxelles et est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0544.324.705.
Le cabinet est situé à 1653 Dworp, Zevenbronnenstraat 100.

Dans le cadre de la prestation de services, nous agissons conformément aux règles déontologiques prévues par les dispositions légales du Code judiciaire, les règlements de l’Ordre National des Avocats, de l’Ordre des Barreaux flamands et du Barreau de Bruxelles. Sur demande, nous pouvons mettre ces règles à votre disposition.

2. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par l’avocat.
Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées dans leur intégralité et sans réserve.
Les présentes conditions générales prévalent les conditions générales du client.
Toute modification ou dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’un accord écrit.
Ces conditions générales s’appliquent non seulement à la mission initiale du client, mais également à toutes les missions ultérieures.

3. Echange d’information
Le client s’engage à informer spontanément l’avocat de la manière la plus complète possible de l’ensemble des faits et informations utiles à l’exercice de son intervention au début et en cours de la mission.
L’avocat ne peut être tenu responsable de tout dommage pouvant résulter d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client.

4. Responsabilité et assurance
La responsabilité de l’avocat est limité au montant couvert par l’assurance professionnelle conclue par l’Ordre des Barreaux flamands auprès de le compagnie d’assurance Amlin Europe SA.
Actuellement le capital assuré par sinistre est limité à 1.250.000 € .
L’avocat n’assumera aucune responsabilité au niveau des actes de tiers ou autres experts, sans que sera pris en considérations le fait que l’intervention de ces tiers soit ou non séparément mise en compte au client ou la circonstance que l’expert consulté facture ses honoraires et frais à l’avocat ou directement au client.

Si, pour quelque motif que ce soit, aucune indemnité ne peut être versée dans le cadre des assurances en responsabilité professionnelle, toute responsabilité sera limitée au montant des honoraires payés par le client dans le cadre du mandat en question.

5. Recours aux tiers
Dans le cadre de l’exécution de sa mission l’avocat peut être amené à faire appel à des tiers, tels que, sans limitation, huissiers de justice, notaires, auditeurs, traducteurs, consultants, experts, arbitres etc.
La désignation de ces tiers se fera, le cas échéant, en concertation avec le client.
Leur désignation se fait donc exclusivement au nom et pour le compte du client, qui est réputé avoir contracté directement avec ces tiers. Les honoraires et frais de ces tiers seront généralement facturés directement au client sans notre intervention. Si, exceptionnellement, le cabinet a dû avancer ces frais, ils seront intégralement facturés au client.

6. Obligation de moyens
L’avocat ne contracte qu’une obligation de moyens.
Il s’engage à fournir ses meilleurs services et à exécuter son mandat avec diligence.

7. Honoraires et frais
Les dispositions relatives à l’état des frais et honoraires sont détaillées sous la rubrique ‘tarifs’ sur le site www.advocaatreulens.be.

En cas de non-paiement de l’état des frais et honoraires, nous avons le droit de suspendre notre intervention de plein droit et sans mise en demeure préalable.
L’avocat ne peut être tenu responsable des éventuels dommages causés par la suspension des activités suite au non-paiement de l’état des frais et honoraires.

8. Fonds de tiers
Le cabinet transfère toutes les sommes reçues sur son compte tiers pour compte du client sur le compte de ce dernier dans les plus brefs délais.

L’avocat est autorisé à prélever sur les sommes qu’il reçoit pour compte du client toute somme qui lui est due à titre de provision, honoraires et frais dans le dossier concerné ou toute autre dossier du client dont il est chargé. Il en informe le client préalablement et par écrit en joignant les pièces justificatives.

Toutes les sommes reçues par l’avocat pour le compte de tiers sont transmises sans délai aux personnes concernées.

9. Propriété Intellectuelle et confidentialité
Les écrits de l’avocat sont protégés par le droit d’auteur de sorte qu’ils ne peut être modifiés, reproduits, distribués ou publiés sans l’autorisation expresse de l’auteur.

A l’exception de la correspondance émanant d’un mandataire de justice, les correspondances de l’avocat adressées au client, à un autre avocat ou aux autorités de l’Ordre des Avocats sont, en règle générale, confidentielles.

Toutefois, si le client entre en possession de correspondances confidentielles, il s’engage à leur conserver ce caractère confidentiel, à ne pas les transmettre à des tiers et à ne pas en faire usage tant dans le cadre de la relation professionnelle avec l’avocat qu’en dehors de ce cadre.

10. Blanchiment et financement du terrorisme
L’avocat se conforme à ses obligations légales en matière d’identification du client ou de son mandant. Ce dernier s’engage à fournir spontanément tous documents permettant l’établissement
de l’identité et autorise l’avocat à en prendre copie. Les obligations de l’avocat et du client découlent des lois et règlements et notamment des dispositions de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. Les renseignements qui doivent être exigés par l’avocat de son client varient selon qu’il s’agit d’une personne physique, d’une personne morale, ou d’un mandataire. Le client informera au plus vite et spontanément l’avocat de toute modification et lui apportera la preuve de celle-ci.

Si le client refuse ou omet de fournir les informations demandées, l’avocat est en droit de mettre fin à son intervention.

Il est précisé que la loi impose l’avocat d’informer le bâtonnier dès qu’il constate des faits qu’il soupçonne d’être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme. Le bâtonnier transmettra le cas échéant la déclaration de soupçon à la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF).

11. Nullité d’une ou plusieurs dispositions
Si une ou plusieurs des clauses devai(en)t être caduque(s) ou nulle(s) et sans effet, ceci n’aura aucune incidence sur la validité des autres dispositions des présentes conditions générales. Dans cette hypothèse, la disposition non valable ou non applicable sera réputée automatiquement remplacée par une disposition valable et applicable produisant, dans toute la mesure du possible, un effet équivalent.

12. Fin de la mission
Le client ainsi que l’avocat peuvent mettre fin à la mission à tout moment sans indemnités.
Cependant, les honoraires et frais resteront dus pour les prestations déjà accomplies.
A la fin de la mission, après que toutes les sommes dues ont été réglées par le client, l’avocat mettra les pièces de son dossier à disposition du client soit du successeur désigné.

13. Conservation et destruction des archives
L’avocat conserve les archives du dossier confié par le client pendant une période de cinq ans à compter de la date de clôture de l’affaire
Les documents originaux seront renvoyés au client sur demande écrite et devront être conservés par le client si nécessaire.
Après 5 ans, le dossier sera définitivement détruit sans préavis.
L’avocat ne peut être tenu responsable des dommages qui pourraient résulter de la destruction du dossier, même si celui-ci contient encore des documents originaux.

14. Interprétation et validité
Les présentes conditions générales peuvent être consultées en Néerlandais, Français en Anglais.
En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques, seul le texte néerlandais fait foi.

15. Modification
L’avocat se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, à tout moment.

16. Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes conditions générales et les relations contractuelles entre l’avocat et le client sont exclusivement régies par le droit belge et les règles déontologiques applicables.
Les litiges qui ne peuvent être réglés à l’amiable sont tranchés exclusivement par les tribunaux de Bruxelles.