{"id":2287,"date":"2023-03-25T20:21:23","date_gmt":"2023-03-25T20:21:23","guid":{"rendered":"https:\/\/advocaatreulens.be\/algemene-voorwaarden\/"},"modified":"2023-04-13T06:07:17","modified_gmt":"2023-04-13T06:07:17","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/advocaatreulens.be\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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1. Informations l\u00e9gales<\/strong>
L\u2019avocat Reulens (ci-apr\u00e8s \u2018l\u2019avocat\u2019) est membre de l\u2019Ordre n\u00e9erlandophone des Avocats du Barreau de Bruxelles et est inscrite \u00e0 la Banque Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro 0544.324.705.
Le cabinet est situ\u00e9 \u00e0 1653 Dworp, Zevenbronnenstraat 100.<\/p>

Dans le cadre de la prestation de services, nous agissons conform\u00e9ment aux r\u00e8gles d\u00e9ontologiques pr\u00e9vues par les dispositions l\u00e9gales du Code judiciaire, les r\u00e8glements de l’Ordre National des Avocats, de l’Ordre des Barreaux flamands et du Barreau de Bruxelles. Sur demande, nous pouvons mettre ces r\u00e8gles \u00e0 votre disposition.<\/p>

2. Champ d\u2019application<\/strong>
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toutes les prestations de services fournies par l\u2019avocat.
Le client reconna\u00eet express\u00e9ment avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et les avoir accept\u00e9es dans leur int\u00e9gralit\u00e9 et sans r\u00e9serve.
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9valent les conditions g\u00e9n\u00e9rales du client.
Toute modification ou d\u00e9rogation aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales doit faire l’objet d’un accord \u00e9crit.
Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent non seulement \u00e0 la mission initiale du client, mais \u00e9galement \u00e0 toutes les missions ult\u00e9rieures.<\/p>

3. Echange d\u2019information<\/strong>
Le client s\u2019engage \u00e0 informer spontan\u00e9ment l\u2019avocat de la mani\u00e8re la plus compl\u00e8te possible de l\u2019ensemble des faits et informations utiles \u00e0 l\u2019exercice de son intervention au d\u00e9but et en cours de la mission.
L\u2019avocat ne peut \u00eatre tenu responsable de tout dommage pouvant r\u00e9sulter d\u2019informations incorrectes ou incompl\u00e8tes fournies par le client.<\/p>

4. Responsabilit\u00e9 et assurance<\/strong>
La responsabilit\u00e9 de l\u2019avocat est limit\u00e9 au montant couvert par l\u2019assurance professionnelle conclue par l\u2019Ordre des Barreaux flamands aupr\u00e8s de le compagnie d\u2019assurance Amlin Europe SA.
Actuellement le capital assur\u00e9 par sinistre est limit\u00e9 \u00e0 1.250.000 \u20ac .
L\u2019avocat n\u2019assumera aucune responsabilit\u00e9 au niveau des actes de tiers ou autres experts, sans que sera pris en consid\u00e9rations le fait que l\u2019intervention de ces tiers soit ou non s\u00e9par\u00e9ment mise en compte au client ou la circonstance que l\u2019expert consult\u00e9 facture ses honoraires et frais \u00e0 l\u2019avocat ou directement au client.<\/p>

Si, pour quelque motif que ce soit, aucune indemnit\u00e9 ne peut \u00eatre vers\u00e9e dans le cadre des assurances en responsabilit\u00e9 professionnelle, toute responsabilit\u00e9 sera limit\u00e9e au montant des honoraires pay\u00e9s par le client dans le cadre du mandat en question.<\/p>

5. Recours aux tiers<\/strong>
Dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de sa mission l\u2019avocat peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 faire appel \u00e0 des tiers, tels que, sans limitation, huissiers de justice, notaires, auditeurs, traducteurs, consultants, experts, arbitres etc.
La d\u00e9signation de ces tiers se fera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en concertation avec le client.
Leur d\u00e9signation se fait donc exclusivement au nom et pour le compte du client, qui est r\u00e9put\u00e9 avoir contract\u00e9 directement avec ces tiers. Les honoraires et frais de ces tiers seront g\u00e9n\u00e9ralement factur\u00e9s directement au client sans notre intervention. Si, exceptionnellement, le cabinet a d\u00fb avancer ces frais, ils seront int\u00e9gralement factur\u00e9s au client.<\/p>

6. Obligation de moyens<\/strong>
L\u2019avocat ne contracte qu\u2019une obligation de moyens.
Il s\u2019engage \u00e0 fournir ses meilleurs services et \u00e0 ex\u00e9cuter son mandat avec diligence.<\/p>

7. Honoraires et frais<\/strong>
Les dispositions relatives \u00e0 l’\u00e9tat des frais et honoraires sont d\u00e9taill\u00e9es sous la rubrique ‘tarifs’ sur le site www.advocaatreulens.be.<\/p>

En cas de non-paiement de l’\u00e9tat des frais et honoraires, nous avons le droit de suspendre notre intervention de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable.
L\u2019avocat ne peut \u00eatre tenu responsable des \u00e9ventuels dommages caus\u00e9s par la suspension des activit\u00e9s suite au non-paiement de l’\u00e9tat des frais et honoraires.<\/p>

8. Fonds de tiers<\/strong>
Le cabinet transf\u00e8re toutes les sommes re\u00e7ues sur son compte tiers pour compte du client sur le compte de ce dernier dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>

L\u2019avocat est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever sur les sommes qu\u2019il re\u00e7oit pour compte du client toute somme qui lui est due \u00e0 titre de provision, honoraires et frais dans le dossier concern\u00e9 ou toute autre dossier du client dont il est charg\u00e9. Il en informe le client pr\u00e9alablement et par \u00e9crit en joignant les pi\u00e8ces justificatives.<\/p>

Toutes les sommes re\u00e7ues par l’avocat pour le compte de tiers sont transmises sans d\u00e9lai aux personnes concern\u00e9es.<\/p>

9. Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle et confidentialit\u00e9<\/strong>
Les \u00e9crits de l\u2019avocat sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur de sorte qu\u2019ils ne peut \u00eatre modifi\u00e9s, reproduits, distribu\u00e9s ou publi\u00e9s sans l\u2019autorisation expresse de l\u2019auteur.<\/p>

A l\u2019exception de la correspondance \u00e9manant d\u2019un mandataire de justice, les correspondances de l\u2019avocat adress\u00e9es au client, \u00e0 un autre avocat ou aux autorit\u00e9s de l\u2019Ordre des Avocats sont, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, confidentielles.<\/p>

Toutefois, si le client entre en possession de correspondances confidentielles, il s\u2019engage \u00e0 leur conserver ce caract\u00e8re confidentiel, \u00e0 ne pas les transmettre \u00e0 des tiers et \u00e0 ne pas en faire usage tant dans le cadre de la relation professionnelle avec l\u2019avocat qu\u2019en dehors de ce cadre.<\/p>

10. Blanchiment et financement du terrorisme<\/strong>
L’avocat se conforme \u00e0 ses obligations l\u00e9gales en mati\u00e8re d’identification du client ou de son mandant. Ce dernier s’engage \u00e0 fournir spontan\u00e9ment tous documents permettant l\u2019\u00e9tablissement
de l\u2019identit\u00e9 et autorise l\u2019avocat \u00e0 en prendre copie. Les obligations de l’avocat et du client d\u00e9coulent des lois et r\u00e8glements et notamment des dispositions de la loi du 18 septembre 2017 relative \u00e0 la pr\u00e9vention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme et \u00e0 la limitation de l\u2019utilisation des esp\u00e8ces. Les renseignements qui doivent \u00eatre exig\u00e9s par l’avocat de son client varient selon qu’il s’agit d’une personne physique, d’une personne morale, ou d’un mandataire. Le client informera au plus vite et spontan\u00e9ment l\u2019avocat de toute modification et lui apportera la preuve de celle-ci.<\/p>

Si le client refuse ou omet de fournir les informations demand\u00e9es, l\u2019avocat est en droit de mettre fin \u00e0 son intervention.<\/p>

Il est pr\u00e9cis\u00e9 que la loi impose l\u2019avocat d’informer le b\u00e2tonnier d\u00e8s qu’il constate des faits qu’il soup\u00e7onne d\u2019\u00eatre li\u00e9s au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme. Le b\u00e2tonnier transmettra le cas \u00e9ch\u00e9ant la d\u00e9claration de soup\u00e7on \u00e0 la Cellule de Traitement des Informations Financi\u00e8res (CTIF).<\/p>

11. Nullit\u00e9 d\u2019une ou plusieurs dispositions<\/strong>
Si une ou plusieurs des clauses devai(en)t \u00eatre caduque(s) ou nulle(s) et sans effet, ceci n\u2019aura aucune incidence sur la validit\u00e9 des autres dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Dans cette hypoth\u00e8se, la disposition non valable ou non applicable sera r\u00e9put\u00e9e automatiquement remplac\u00e9e par une disposition valable et applicable produisant, dans toute la mesure du possible, un effet \u00e9quivalent.<\/p>

12. Fin de la mission<\/strong>
Le client ainsi que l\u2019avocat peuvent mettre fin \u00e0 la mission \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9s.
Cependant, les honoraires et frais resteront dus pour les prestations d\u00e9j\u00e0 accomplies.
A la fin de la mission, apr\u00e8s que toutes les sommes dues ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es par le client, l\u2019avocat mettra les pi\u00e8ces de son dossier \u00e0 disposition du client soit du successeur d\u00e9sign\u00e9.<\/p>

13. Conservation et destruction des archives<\/strong>
L\u2019avocat conserve les archives du dossier confi\u00e9 par le client pendant une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l\u2019affaire
Les documents originaux seront renvoy\u00e9s au client sur demande \u00e9crite et devront \u00eatre conserv\u00e9s par le client si n\u00e9cessaire.
Apr\u00e8s 5 ans, le dossier sera d\u00e9finitivement d\u00e9truit sans pr\u00e9avis.
L\u2019avocat ne peut \u00eatre tenu responsable des dommages qui pourraient r\u00e9sulter de la destruction du dossier, m\u00eame si celui-ci contient encore des documents originaux.<\/p>

14. Interpr\u00e9tation et validit\u00e9<\/strong>
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es en N\u00e9erlandais, Fran\u00e7ais en Anglais.
En cas de divergence entre les diff\u00e9rentes versions linguistiques, seul le texte n\u00e9erlandais fait foi.<\/p>

15. Modification<\/strong>
L\u2019avocat se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, \u00e0 tout moment.<\/p>

16. Droit applicable – Juridiction comp\u00e9tente<\/strong>
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et les relations contractuelles entre l’avocat et le client sont exclusivement r\u00e9gies par le droit belge et les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques applicables.
Les litiges qui ne peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 l’amiable sont tranch\u00e9s exclusivement par les tribunaux de Bruxelles.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales 1. Informations l\u00e9gales L\u2019avocat Reulens (ci-apr\u00e8s \u2018l\u2019avocat\u2019) est membre de l\u2019Ordre n\u00e9erlandophone des Avocats du Barreau de Bruxelles et est inscrite \u00e0 la Banque Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro 0544.324.705. Le cabinet est situ\u00e9 \u00e0 1653 Dworp, Zevenbronnenstraat 100. 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